Le trafic
Si la législation antidopage ne sanctionne pas pénalement la consommation de substances dopantes, la Loi du 3 juillet 2008 relative à la lutte contre le trafic de produits dopants condamne pour tout sportif participant à une compétition ou manifestation sportive officielle :
- la détention, sans raison médicale dûment justifiée, de substances ou procédés interdits.
- l’utilisation de ses substances.
Cette Loi précise également qu’il est interdit à toute personne de :
- prescrire, céder, offrir, administrer ou appliquer aux sportifs participant aux compétitions et manifestations officielles des substances ou procédés interdits, ou de faciliter leur utilisation ou d'inciter à leur usage ;
- produire, fabriquer, importer, exporter, transporter, détenir ou acquérir, aux fins d'usage par un sportif sans raison médicale dûment justifiée, des substances ou procédés interdits.
Les peines encourues sont :
- un an d'emprisonnement et 3 750 EUR d'amende pour la détention d'une substance par un sportif.
- cinq ans d'emprisonnement et 75 000 EUR d'amende pour l'administration d'une substance à un sportif.
- sept ans d'emprisonnement et 150 000 EUR d'amende lorsque les faits sont commis en bande organisée, au sens de l'article 132-71 du code pénal, ou lorsqu'ils sont commis à l'égard d'un mineur ou par une personne ayant autorité sur un ou des sportifs.
De plus, l'ordonnance n° 2010-379 du 14 avril 2010, met en conformité le code du sport avec la convention de l'Unesco sur le dopage du 19 octobre 2005. Cette ordonnance crée deux nouvelles incriminations : il est désormais interdit de falsifier, détruire ou dégrader tout élément relatif au contrôle, à l'échantillon ou à l'analyse ainsi que de tenter d'enfreindre ces interdictions.
Si vous souhaitez approfondir ce sujet, vous trouverez sur le site du Sénat, un compte rendu très complet sur l'évolution de la législation. Vous pouvez également lire une présentation des trafics de produits dopants en France sur le site de France Olympique.
